Pubblicazioni Comunicati stampa
Des progrès significatifs dans la surveillance des allégements fiscaux des entreprises
Le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) a nettement amélioré sa surveillance des allégements fiscaux octroyés au titre de la promotion économique, relève le Contrôle fédéral des finances. Au plan cantonal, cette surveillance demeure néanmoins hétérogène et le SECO reste peu informé de la nature et l’ampleur des contrôles.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) poursuit son examen de la surveillance des allégements fiscaux, entamé depuis 2010 déjà. Il se réjouit de la mise en oeuvre de la plupart de ses recommandations (12 sur 14) émises dans des audits précédents. Identifié par le CDF en 2011 déjà, un cas épineux a ainsi été résolu. Une société étrangère qui ne respectait pas les conditions d’un allégement s’acquitte désormais du remboursement de plusieurs centaines de millions de francs d’impôts dus aux collectivités publiques.
Autre point de satisfaction, le Secrétariat d’Etat à l’Economie a amélioré son dispositif de décisions d’allégement et la surveillance de celles-ci. Ces décisions incluent les plans d’affaires des sociétés. Et le SECO a introduit un concept de surveillance et de controlling.
Hétérogénéité des contrôles cantonaux
Le CDF a visité les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Vaud, Glaris et Uri. La manière de surveiller les allégements est très hétérogène. Elle va d’un examen des données du rapport annuel d’une société jusqu’à des tests de plausibilité. Problème, le SECO demeure peu informé sur la nature et l’ampleur de ces travaux. Le CDF lui recommande d’établir des standards minimaux, voire un guide des bonnes pratiques. Le SECO s’y engage.
Les conséquences d’une éventuelle révocation d’un allégement fiscal ne sont pas prédéfinies dans les décisions d’allégement, note le CDF. Cela induit une marge d’interprétation dans le calcul par le canton du montant à rembourser en cas de non respect des conditions d’allégement. Un cadrage de la pratique serait ici le bienvenu.
Transparence des chiffres sur la bonne voie
Dans sa prise de position, le SECO estime que plusieurs points relevés par le CDF seront intégrés lors des discussions de la prochaine révision de l’Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale dont la mise en consultation est prévue fin 2014. Mais aussi dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, désormais en consultation.
En 2010, le CDF recommandait la transparence des chiffres relatifs aux allégements de l’impôt fédéral direct (IFD). La future révision de l’ordonnance sur l’octroi d’allégements fiscaux est l’occasion de sceller ce principe de transparence. Elle devrait aussi conduire à introduire le principe d’un plafond absolu des montants d’impôts pouvant être l’objet d’un allégement fiscal, comme une étude du SECO publié en 2013 le suggère.
-
Pour situer le contexte de cet audit, sur le seul IFD, la Confédération renonce chaque année à une part de ses rentrées fiscales pour créer et maintenir des postes de travail et stimuler les investissements. Entre 2007 et 2011, selon les chiffres publiés par le SECO1, les entreprises au bénéfice d’un allégement fiscal ont réalisé 102,4 milliards de francs de bénéfice. Dans le même temps, la Confédération a renoncé à 7,3 milliards de francs d’impôts. L’opération a permis de créer 8’362 emplois et d’en maintenir 2'406. Autre contrepartie, le volume des investissements dans les régions concernées s’est monté à près de 4,3 milliards de francs suisses.
Renseignements:
Eric-Serge Jeannet, Vice-directeur du Contrôle fédéral des finances, tél. 058 463 11 11- Dettagli
Archivio comunicati stampa