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Taxes anticipées d’élimination des déchets : une évaluation montre les avantages des partenariats entre Etat et organisations privées, mais aussi les limites.
Depuis la fin des années 80, le système des collectes séparées s’est rapidement développé. Actuellement, sept organisations privées gèrent à l’échelon du pays et pour différentes sortes de déchets, un système de collecte et de recyclage avec taxes anticipées. Le coût de ce système pour les consommateurs se monte à environ 200 millions de francs. Le Contrôle fédéral des finances a évalué le système de contrôle et le rôle de la Confédération. Il est arrivé à la conclusion que ce système fonctionne bien dans son ensemble. Toutefois, chaque organisation ayant développé son propre système de collecte, d’information au public, de transport et de remboursement des coûts, la Confédération devrait promouvoir des standardisations et inciter les organisations à se regrouper. De cette façon, l'orientation client du système pourrait être renforcée et des économies d’échelle réalisées.
Pour différents produits (batteries, verre, emballages en PET, aluminium et fer blanc, ainsi que pour les appareils électriques et les automobiles), une taxe de recyclage anticipée est prélevée auprès des fabricants et des importateurs. Ces taxes sont utilisées pour financer la collecte, le tri, les transports et la valorisation des déchets ainsi que pour les campagnes d’information au public. Les consommateurs participent aux coûts de ce système sous la forme de taxes anticipées s’élevant au total à environ 200 millions de francs par an.
Chaque organisation a fait oeuvre de pionnier. Pour les batteries et le verre, l'Etat a conclu un contrat avec deux organisations privées. Les autres solutions ont été élaborées volontairement par les branches concernées pour éviter une intervention de la Confédération. Dans ces cas, l'Office fédéral de l’environnement n'intervient que si l’objectif en matière de collecte n’est pas atteint. Comparée aux autres pays européens, la Suisse est en bonne position quant aux taux de recyclage. Par rapport à l'Allemagne et à l'Autriche, elle est meilleur marché en ce qui concerne le montant des taxes anticipées.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué ce que le recyclage de déchets coûte et comment l'efficacité et l'efficience de l’élimination des déchets sont contrôlées. Il a pu constater que le système est performant. Chaque organisation ayant développé son propre modèle, l'orientation client du système n’est pas optimale, notamment en ce qui concerne les lieux de collectes.
Le CDF a formulé différentes recommandations. Il a appartient à l'Office fédéral de l’environnement d’inciter les acteurs à se regrouper. Il doit rapporter de manière circonstanciée sur ses activités de contrôle et développer des standards pour le reporting financier. Un renforcement de la focalisation et de la professionnalisation des campagnes d'information à la population est souhaitable. Des analyses indépendantes couplant bilan écologique et rentabilité financière seraient utiles pour mieux déterminer les taux à atteindre dans chaque filière de recyclage. L’Office doit aussi examiner s’il convient d’adopter une solution légale concernant le recyclage des automobiles qui fonctionne actuellement sur une base volontaire. Une lacune existe dans ce secteur, puisque malgré les réserves élevées existantes au sein de la fondation Auto-Recycling, aucune solution définitive n’a été trouvée jusqu’à présent pour la valorisation des déchets.
Renseignements:
Kurt Grüter, directeur du CDF, tél. 031 323 10 01Emmanuel Sangra, responsable du Centre de compétences « évaluation », tél. 031 324 94 93
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