Verifica Administration fédérale des finances, Administration fédérale des contributions, Office fédéral de la statistique - Analyse de la fiabilité de la dotation globale et des instruments de la nouvelle péréquation financière
Numero della verifica: 7396
Les travaux d’audit du CDF n’ont révélé aucune erreur ou faiblesse grave dans le dispositif de récolte, de traitement et de calcul des données 2008 de la nouvelle péréquation financière. Le CDF estime que les mesures de contrôle interne mises en place par l’organisation de projet RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches) donnent une assurance raisonnable quant à la fiabilité du calcul des montants alloués aux cantons pour l’exercice 2008 au titre de la péréquation des ressources, de la compensation des charges, ainsi que de la compensation des cas de rigueur.
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