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Le Contrôle fédéral des finances publie son rapport d’activité 2006
La Délégation des finances des Chambres fédérales et le Conseil fédéral ont pris connaissance du rapport d’activité 2006 du Contrôle fédéral des finances (CDF). Les principaux thèmes traités dans le rapport sont la surveillance concomitante de l’introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération ainsi que les finances de la SSR SRG, l’attribution de mandats, les NLFA, l’informatique et la gestion de l’immobilier. S’y ajoutent de nombreux examens effectués dans les domaines les plus divers.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l'organe suprême de surveillance financière de la Confédération. Chaque année, il renseigne la Délégation des finances des Chambres fédérales et le Conseil fédéral sur son activité de révision et les priorités qu’il s’est fixées, ainsi que sur ses principales constatations. Dans le cadre de ses activités d’audit, le CDF seconde à la fois le Parlement dans l’exercice de sa haute surveillance et le Conseil fédéral dans sa tâche de surveillance de l’administration. Le CDF intervient à tous les échelons dans le cadre de l’exécution du budget. Le présent rapport d’activité donne un aperçu des examens effectués durant l’année écoulée et des résultats obtenus.
L’analyse de la situation financière et de la rentabilité de la SRG SSR met en évidence un manque de rentabilité dû à la structure décentralisée de la Société suisse de radiodiffusion et télévision. C’est pourquoi le CDF recommande, notamment, de centraliser les décisions relatives aux questions techniques et administratives. En ce qui concerne les NLFA, le CDF demande une délimitation claire entre les coûts en la matière et les coûts liés à d’autres projets. Il constate, en revanche, que le contrôle des crédits d’engagement est effectué dans les règles et que les surcroîts de dépenses sont clairement indiqués. Le domaine des routes nationales enregistre également des coûts supplémentaires. Les dépenses liées au tunnel du San Bernardino sont ainsi passées de 158 millions, prévus initialement, à 235 millions. En matière de marchés publics, le CDF constate que les mandats sont trop souvent attribués de gré à gré, au lieu de l’être dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, et que des paiements anticipés sont versés sans justification. Les critères de coûts-utilité ne sont pas suffisamment pris en considération et il manque une coordination à l'échelle de la Confédération. C’est pourquoi le CDF propose de créer un bureau de coordination et une banque centrale de données en matière de marchés publics. Plusieurs recommandations ont déjà été intégrées dans le projet d’ordonnance concernant les marchés publics. Les examens en la matière ont été effectués en coordination avec la Commission de gestion. Celle-ci a été soutenue dans ses travaux par le CDF, qui a procédé à l’analyse de données.
En 2006, le CDF a achevé les travaux d’évaluation concernant les prestations complémentaires de l'AVS/AI et les taxes anticipées d’élimination des déchets. Le rapport à ce sujet et d’autres rapports d’évaluation peuvent être consultés sur le site Internet www.efk.admin.ch.
Organe de révision du domaine informatique, le CDF a également effectués plusieurs audits en la matière. Les lacunes constatées en ce qui concerne l’application, dans toute l’administration, des normes en vigueur constituent les principaux facteurs de coûts dans le domaine informatique. Le CDF déplore également une prise de conscience insuffisante en matière de sécurité, des lacunes dans le système interne de contrôle et un octroi trop généreux des droits d’accès. Outre la surveillance financière, le CDF effectue également divers mandats de révision en matière de comptes, dont le plus important concerne le compte d’Etat. Par ailleurs, le CDF est l’organe de révision des assurances sociales, des entreprises et établissements de la Confédération et de diverses organisations internationales.
Renseignements
Kurt Grüter, directeur du Contrôle fédéral des finances, Tél. 031 323 10 01- Dettagli
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