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Subventions fédérales destinées aux mesures éducatives pour jeunes – un bilan
Le Contrôle fédéral des finances a examiné les subventions fédérales attribuées à 174 établissements d’éducation pour un montant de 70 millions de francs par an. Il a constaté que les standards de qualité prescrits par l’Office fédéral de la justice sont appliqués et que le processus de subventionnement est transparent. L’échange d’informations entre autorités et institutions ainsi que la planification des places en établissement sont perfectibles.
Les établissements d’éducation encadrent des mineurs et des jeunes adultes au bénéfice d’une mesure de placement civile ou pénale. Grâce aux standards de qualité, la Confédération vise une égalité de traitement dans les cantons. Des exigences quant aux qualifications du personnel éducatif, au concept pédagogique ou aux règlements internes écrits sont également fixées. En outre, pour éviter tout doublon ou une offre inadaptée, les cantons doivent fournir une planification attestant que les établissements subventionnés répondent à un besoin. Le Contrôle fédéral des finances a examiné si ces conditions étaient remplies. Les résultats ont été comparés aux pratiques des Pays-Bas et de la Norvège.
Le Contrôle fédéral des finances a pu déterminer que tous les établissements subventionnés par la Confédération remplissent les critères légaux des standards de qualité. La procédure de reconnaissance donnant droit à une subvention est transparente et compréhensible. Toutefois, un risque de doublon a été identifié entre les examens de l’Office fédéral de la justice et ceux des cantons. Pour soutenir les efforts de la Confédération et des cantons concernant l’égalité de traitement et le développement de la qualité, il est important que l’Office fédéral de la justice informe les cantons et les établissements sur les nouvelles connaissances. En comparaison avec les Pays-Bas et la Norvège, ces informations ne sont pas assez systématiques et standardisées. La planification des besoins en offres éducatives peut également être améliorée. Tous les cantons ne prennent pas en compte les autres offres stationnaires comme les familles d’accueil ou encore l’offre ambulatoire. Bien que les cantons soient tenus d’élaborer une planification depuis la fin des années 1980, elle ne répond pas encore aux attentes. Les Pays-Bas et la Norvège ont une planification plus développée.
Bien que les résultats de l’évaluation puissent être qualifiés de bons dans l’ensemble, le Contrôle fédéral des finances recommande de réexaminer la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, de systématiser la planification et d’améliorer l’échange d’informations.
Renseignements:
Barbara Ronga, Cheffe de projet, Centre de compétences Evaluation, Tél. 031 323 10 85Emmanuel Sangra, Responsable, Centre de compétences Evaluation tél. 031 324 94 93
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