Verifica Procédure d’annonce et mesures de surveillance dans le domaine des allocations pour perte de gain
Numero della verifica: 12416
Chaque année, les montants versés au titre d’allocation pour perte de gain (APG) aux personnes ayant effectué du service ou bénéficiant d’un congé maternité atteignent 1,5 milliard de francs. Divers cas d’abus et de fraudes ont été constatés dans la revendication des APG par le passé, donnant lieu à des mesures correctives tant au niveau des bases légales qu’au niveau des processus de contrôle. Le CDF a procédé à un audit de la procédure d’annonce APG auprès des services émetteurs de formulaire, ainsi que des mesures de surveillance prévues par l’Office fédéral des assurances sociales.
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